Intervention de Hervé Pellois

Merci, madame Dombre Coste, pour la grande qualité de ce rapport. Je suis heureux de constater que certaines de vos préconisations sont d'ores et déjà appliquées, tel le comité de pilotage pour la transmission et la reprise d'entreprises qui s'est réuni la semaine dernière, et que d'autres sont en passe de l'être, comme la création de l'agence France Entrepreneur.

La transmission et la reprise de PME-TPE sont plus que jamais un enjeu majeur. Dans ma région, par exemple, ce sont 7 700 entreprises de 5 à 200 salariés, soit 50 % du parc des PME de cette taille, qui seront à reprendre en raison, principalement, du départ à la retraite de leurs dirigeants d'ici à 2020. Notre principal objectif est donc de desserrer les freins à la transmission. À cet égard, le facteur psychologique a son importance, la transmission correspondant parfois au dénouement de l'histoire d'une vie pour un dirigeant, à la perte d'un petit bout de soi. En quoi la future agence France Entrepreneur aidera-t-elle à favoriser ce déclic ?

D'après l'enquête menée par le cabinet d'avocats FIDAL en décembre 2014, 9 % seulement des chefs d'entreprises estimeraient que leurs salariés sont des repreneurs potentiels. De fait, la France se caractérise par une faible part de transmission aux salariés et à la famille. Est-ce une exception en Europe ? Analysez-vous une convergence de ces problématiques au niveau européen ?

Je souhaiterais, enfin, soumettre à votre attention la question des règles qui régissent l'imposition des plus-values de cession de PME. Si les conditions de celle-ci sont favorables au cours des premières années, elles ne tiennent pas compte des activités sur plus de vingt-cinq ou trente ans qui constituent une carrière complète de chef d'entreprise. La cession d'entreprise présente ainsi un désavantage fiscal à partir de la seizième année. Par ailleurs, il est à noter que les règles d'imposition des plus-values de cession d'entreprise sont moins favorables que celles applicables aux cessions immobilières pour des durées de détention longue. Quel est votre avis sur cette question ? Comment résoudre ce problème ?