Intervention de Philippe Le Ray

Réunion du 17 novembre 2015 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Le Ray :

Ce rapport me semble intéressant et complet. Il présente néanmoins des lacunes s'agissant en particulier de la fiscalité, sujet essentiel pour la transmission, tant du point de vue du cédant que du repreneur. Je vous encourage donc à formuler des propositions en la matière.

Aussi essentiel est votre cinquième axe relatif au financement. Lorsqu'une entreprise existe déjà, les banques prennent certes moins de risque mais le capital est bien plus important, ce qui me semble l'essentiel du frein à la reprise.

S'ajoute à cela que le patrimoine de l'entreprise est aujourd'hui fort lié au patrimoine personnel. Vous avez cité le problème du divorce mais se pose aussi celui des successions. Cela me semble constituer le troisième levier à activer. Vous trouverez des points d'accord et suffisamment d'acteurs pour créer une agence, constituer des réseaux et élaborer des chartes de qualité. Mais lorsqu'on se retrouve confronté au cas concret d'une installation ou d'une reprise, je sais, pour avoir passé plusieurs années dans des banques, que ce sont ces trois points qui font frein.

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