Intervention de Fanny Dombre Coste

Merci pour ces questions, qui montrent que le sujet vous intéresse. C'est, en effet, un sujet majeur, sur lequel il faut que tous se mobilisent, de la même façon que sur la création d'entreprise.

L'agence France Entrepreneur a toute sa place dans les propositions que j'ai formulées. Ses représentants, que j'ai rencontrés à plusieurs reprises, seront autour de la table pour la composition des réseaux d'acteurs, puisqu'il entre dans leurs fonctions de définir et d'accompagner sur chaque territoire les stratégies économiques en termes de création mais aussi de transmission d'entreprise. Ils sont très volontaires sur la question et ont participé au comité de pilotage, à Bercy.

La reprise par les salariés n'est pas dans la culture de notre pays, et nous devons donc changer de paradigme. Il est important pour un chef d'entreprise d'identifier un de ses salariés et de l'accompagner dans la formation, ce qui peut prendre quelque dix ans. Les chambres consulaires, CCI ou CMA, organisent des formations professionnalisantes très intéressantes sur la gestion et le management. Les salariés ont besoin d'être formés avant de prendre les rênes d'une entreprise.

Le droit d'information préalable des salariés, tel qu'il avait été conçu par M. Benoît Hamon, était très vertueux : l'idée était de changer le regard sur la transmission de l'entreprise aux salariés, en envisageant de leur donner l'information en amont de la cession. Cependant, la sanction était disproportionnée, et il a donc été proposé de remplacer la nullité de la cession par des dommages et intérêts. L'article 18 de la loi Hamon a mis en place une information des salariés tous les trois ans sur la reprise de leur entreprise. J'ai souhaité coordonner le dispositif avec celui de la loi Macron, et permettre que les chefs d'entreprise vertueux, qui informeraient régulièrement leurs salariés, soient dispensés d'appliquer le droit d'information préalable des salariés.

Les salariés sont en filigrane dans toutes les propositions de mon rapport, y compris sur les questions financières : quand je propose, par exemple, d'alléger la fiscalité sur les donations partielles, c'est bien pour permettre à un chef d'entreprise de céder gratuitement un fonds de commerce ou un fonds artisanal et de mieux solvabiliser le repreneur.

Les réformes fiscales demandent beaucoup de doigté. J'ai recherché en la matière des solutions qui soient soutenables pour les finances publiques. Les mesures proposées permettent ainsi de déclencher l'anticipation chez le chef d'entreprise le plus en amont possible, sans crisper les services de Bercy.

La mise en réseau des acteurs sur les territoires est aussi importante qu'au niveau national. Les acteurs de la transmission ont demandé à participer au travail collaboratif, lequel va se poursuivre. Ce rapport n'est qu'une première étape. Si les freins ont été identifiés, ce n'est pas encore le cas de toutes les possibilités d'action. C'est un travail qui sera accompli par les acteurs eux-mêmes, notamment au niveau du comité de pilotage. Les acteurs devront également veiller à ce que ces politiques publiques soient mises en oeuvre. Les territoires sont inégaux en matière de transmission d'entreprise. Certaines régions sont très engagées et ont pris les devants. Le comité de pilotage doit aussi veiller à ce que les régions qui n'ont pas pris cette question à bras-le-corps le fassent.

Le problème ne concerne pas seulement les territoires ruraux, mais aussi les territoires périurbains. Dans ma circonscription, une entreprise de menuiserie de quinze salariés a fermé ses portes brutalement ; elle se situait pourtant à dix kilomètres de la métropole de Montpellier.

La mise en réseaux dans les territoires doit conduire à la définition de stratégies adaptées à chacun d'entre eux. La question de la pêche, par exemple, ne se pose pas dans toutes les régions. Le sujet majeur, c'est que la transmission d'entreprise doit être anticipée le plus en amont possible, pour trouver les moyens de la formation, de l'accompagnement et aussi du financement. Il faut vraiment déclencher, chez le chef d'entreprise, la volonté d'anticipation et lui faire comprendre qu'il vaut mieux s'y prendre cinq ans à l'avance. Certaines propositions en matière de fiscalité ont précisément cet objet.

La BPI était au tour de table et est mobilisée sur la question. Les solutions de financement sont diverses : prêts d'honneur, garanties – la BPI est présente sur ces produits, de même que la Société interprofessionnelle artisanale de garantie d'investissements (SIAGI) –, avances remboursables et autres dispositifs « nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise » (NACRE) ou « aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise » (ACCRE). La BPI a également annoncé, lors du comité de pilotage, qu'elle allait développer des contrats spécifiques pour la transmission d'entreprise.

Un chef d'entreprise, dans une TPE, est seul. Il est régulièrement sollicité par des intermédiaires de qualité inégale, parfois peu vertueux, qui lui proposent de déterminer le prix de son entreprise. Ces études sont assez onéreuses, et la valorisation proposée toujours excessive par rapport au prix auquel le chef d'entreprise peut prétendre. Il est donc urgent, sans aller jusqu'au label, de garantir un socle de prestations de qualité minimale. C'est l'objet de la charte de qualité.

La question de la transmission d'entreprise concerne essentiellement des chefs d'entreprise de plus de cinquante-cinq ans, qui ont une représentation de l'entreprise différente de celle des générations suivantes, avec un attachement affectif tel qu'ils ont énormément de difficultés à passer la main. C'est cette tranche générationnelle qu'il faut accompagner afin que le marché de la transmission fonctionne au mieux dans les années à venir.