Intervention de Laurent Grandguillaume

Pour prendre en compte les différentes recommandations du Conseil d'État dans son avis sur la présente proposition de loi, cet amendement de rédaction globale prévoit que la gestion du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est confiée à une association, administrée par un conseil d'administration dont la composition est également précisée.

Compte tenu de la participation de l'État au financement de l'expérimentation, le ministre chargé du travail désignera un commissaire du Gouvernement auprès de cette association doté d'un droit de veto pour les décisions, prises par l'association, qui seraient contraires aux objectifs de l'expérimentation.

Il est proposé par ailleurs que la liste des collectivités territoriales habilitées par le fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée soit validée par un arrêté du ministre du travail.