Intervention de Laurent Grandguillaume

Pour tenir compte des recommandations du Conseil d'État et du Conseil économique, social et environnemental, cet amendement de rédaction globale insère quatre points.

Les bénéficiaires de l'expérimentation ne devraient être domiciliées que depuis au moins six mois dans une collectivité territoriale ou un groupe de collectivités territoriales habilité.

Les contrats signés avec les entreprises de l'économie sociale et solidaire sont des contrats de travail à durée indéterminée rémunérés, au minimum, au moment du recrutement, au niveau du salaire minimum de croissance.

La convention précise le montant de la rémunération pris en charge par le fonds et la fraction de l'indemnité de licenciement versée au bénéficiaire du contrat au terme de l'expérimentation. Elle comprend également les conditions à respecter pour bénéficier du financement du fonds, notamment les engagements de l'entreprise sur le contenu du poste proposé, les conditions d'encadrement et les actions de formation envisagées pour le bénéficiaire du contrat.

Enfin, la rupture du contrat à l'initiative du salarié avant la fin de l'expérimentation pour exercer un autre emploi ne pourra avoir pour effet de le priver de ses droits à l'assurance chômage, notamment s'il n'est pas retenu à l'issue de sa période d'essai dans cet autre emploi.