Intervention de Laurent Grandguillaume

Cet amendement de rédaction globale prévoit que le fonds signe avec chaque collectivité territoriale habilitée une convention qui prévoit l'engagement des collectivités territoriales à respecter un cahier des charges élaboré par le fonds et qui fixe les conditions de leur participation au financement de l'expérimentation.

Il prévoit en outre que le fonds signe une convention avec l'État et les organismes publics participant à l'expérimentation afin de fixer le montant de leur contribution au financement de l'expérimentation.