Intervention de Laurent Grandguillaume

Monsieur Tian, nous allons étudier le point que vous soulevez d'ici à l'examen du texte en séance publique.

Monsieur Aboud, le commissaire du Gouvernement assistera de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration de l'association, il sera destinataire de toutes les délibérations du conseil d'administration et aura communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds. En effet, dans la mesure où l'État sera le principal financeur de l'expérimentation, il est normal que le commissaire du Gouvernement puisse vérifier la bonne utilisation des fonds. Le droit de veto évitera ainsi toute dérive.