Intervention de Laurent Grandguillaume

Cet amendement de rédaction globale prévoit que si l'expérimentation n'est pas reconduite ou est interrompue, les entreprises conventionnées reçoivent une notification du fonds signifiant la fin du versement de l'aide versée dans le cadre de l'expérimentation. Ces entreprises peuvent alors rompre tout ou partie des contrats de travail. Le licenciement, qui est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique, est alors présumé par la loi reposer sur un motif économique.