Intervention de Yannick Favennec

Cet amendement, qui reprend le contenu de l'ensemble des articles dans un article unique codifié, précise notamment la façon dont les choses se feront sur le plan financier.

Il indique aussi que la période de cinq années effectives de responsabilité au sein d'une association s'entend comme le cumul des années effectuées, quand bien même ces dernières ne seraient pas consécutives. Ce cumul s'entend également si les responsabilités ont été effectuées successivement au sein de plusieurs associations. Les responsabilités assumées simultanément au sein de plusieurs associations ne sont pas cumulables dans le calcul du nombre d'années prises en compte.