Intervention de Razzy Hammadi

Il n'est à l'évidence pas opportun que le texte de loi descende jusqu'aux plus infimes détails de chaque cas très particulier, d'autant que les consommateurs auront la possibilité de contester le volume de base qui leur aura été affecté, ne serait-ce qu'en passant par le médiateur.

En revanche, je regrette décidément la disparition de l'article L. 230-9, qui devait inciter les propriétaires bailleurs à mieux assumer leurs responsabilités, en permettant aux locataires de déduire une partie du malus de leur loyer. Le texte donne certes des garanties, mais ne serait-il pas possible de réintroduire cette responsabilisation ?