Intervention de Philippe Gosselin

Je soutiens cette proposition de loi organique. Le rapporteur en a rappelé le contexte : celui de la « vie chère ». Les Calédoniens se sont mis d'accord sur la nécessité de créer une autorité de la concurrence et ont adopté une loi du pays en ce sens, sur le fondement de la loi organique du 19 mars 1999 modifiée en 2013. Mais, en réalité, nous sommes dans une situation de blocage : en raison du régime des incompatibilités professionnelles inscrit dans la loi organique, cette autorité administrative indépendante, qui a toute son utilité, ne peut pas être créée dans les faits ni remplir sa mission, ce qui pose un véritable problème en Nouvelle-Calédonie.

Notre rapporteur avait effectivement déposé, en 2013, un premier amendement qui a fait l'objet d'un avis défavorable. Puis, en juillet dernier, lors de l'examen du projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, il en a déposé un autre, que nous avons défendu. À cette occasion, il y a eu en effet un échange intéressant avec le rapporteur René Dosière. L'amendement aurait pu passer sans difficulté, mais le Gouvernement a demandé, avec beaucoup de sagesse, qu'il soit retiré, l'objet du texte étant l'établissement des listes électorales – nous l'avons d'ailleurs adopté à l'unanimité, sacralisant ainsi l'accord auquel était parvenu le Comité des signataires quelques semaines auparavant. Ennuyé, le Gouvernement a néanmoins tendu la main, d'où cette proposition de loi organique. J'avais moi-même déposé une proposition analogue, mais je l'ai retirée pour m'associer à celle de Philippe Gomes : il était inutile de courir plusieurs lièvres à la fois !

Selon moi, le présent texte répond parfaitement aux souhaits qui ont été exprimés, notamment dans l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie : il établit un régime d'incompatibilité clair et permettra à l'autorité de la concurrence de se mettre en place et de fonctionner assez rapidement. Quant à l'initiative de nos collègues sénateurs, elle confirme l'intérêt qu'il y a à modifier la loi organique.

Le groupe Les Républicains apportera son soutien plein et entier à ce texte de bon sens, qui permettra d'améliorer la situation en matière de concurrence en Nouvelle-Calédonie.