Intervention de François Brottes

La climatisation est bien prise en considération au moyen du « coefficient climatique ».

Je veux rassurer M. Fasquelle : la collecte des quelques données nécessaires – adresse, nombre d'unités de consommation et mode de chauffage – sera tout à fait simple. Il n'y a nul besoin de s'exagérer la difficulté de la chose !

Les montants qui figurent dans le tableau montrant les conséquences du dispositif pour les consommateurs sont purement indicatifs : c'est au pouvoir réglementaire qu'il reviendra de fixer le barème ; on peut tout à fait imaginer une plus grande progressivité afin de répondre aux préoccupations exprimées par M. Chassaigne. Et, si ces montants peuvent paraître importants pour le premier décile, il faut se souvenir que nul n'a de raison de conserver son malus.

Ne réduisons pas notre débat à la question, certes majeure, de l'isolation thermique des logements : il y a aussi ce que peuvent apporter un changement des comportements, quand on cesse de « pousser » le chauffage ou de laisser la lumière allumée toute la journée, le renouvellement des équipements électroménagers au profit d'appareils plus économes ou encore le recours aux smart grids.

Notre droit connaît déjà la régionalisation de la norme : la réglementation thermique RT 2012, issue du Grenelle, s'applique différemment suivant les endroits, la France étant divisée en huit régions en fonction du climat. C'est la majorité à laquelle vous apparteniez qui a fait ce choix, monsieur Pancher. L'appréciation des contraintes au niveau de la commune, que nous proposons pour notre part, est beaucoup moins grossière. Ce n'est certes pas la solution idéale, prenant en compte toutes les situations particulières, mais nous n'aggravons pas l'injustice par rapport à la norme RT 2012, qui n'est pas sans incidence sur la valeur patrimoniale des biens immobiliers, puisque l'estimation qui en est faite est moins bonne quand cette norme n'est pas respectée. L'amélioration est même indéniable.

Monsieur Pancher, qui a imposé les détecteurs de fumée et la mise en conformité des ascenseurs ? Mais, dans le même esprit, nous avons tous ensemble voté une obligation d'accessibilité, qui sera sans doute malaisée à mettre en oeuvre mais qui ne s'imposait pas moins. Je pourrais encore citer la loi Raffarin sur les piscines individuelles, d'ailleurs bien mal appliquée… Ne nous donnez donc pas de leçons sur ces sujets. Le compteur individuel d'électricité entre à coup sûr dans cette catégorie des contraintes nécessaires. Au reste, les textes législatifs et réglementaires prévoient déjà la généralisation de cet équipement pour 2017, et c'est de surcroît une obligation européenne : ne soyons donc pas pessimistes sur les chances d'atteindre cet objectif. Peut-être même faut-il plutôt, comme l'a proposé M. Blein, rapprocher l'échéance : le compteur individuel permettra en effet de bien utiliser le dispositif proposé dans le présent texte.

On critiquait une disposition tendant à faire payer le malus par le propriétaire, et l'on me reproche aujourd'hui de l'avoir supprimée. N'est-ce pas faire preuve d'incohérence, voire d'inconséquence ? J'avais d'ailleurs précisé, à l'époque, qu'il s'agissait d'une disposition d'appel, dont l'application eût posé de nombreux problèmes au regard des baux. Cependant, l'article relatif aux services publics de rénovation vise les propriétaires, à qui il revient d'assurer l'isolation thermique du bâtiment.

Comme l'eau, monsieur Chassaigne, l'énergie est un bien essentiel : le principe d'égalité veut donc qu'elle fasse l'objet des mêmes conditions tarifaires pour tous nos concitoyens, moyennant le calcul de leurs besoins, qui varient d'un territoire à l'autre. Il n'y a donc pas de réelle différence entre nos approches, l'égal accès à un bien essentiel passant par la définition des besoins de chacun.