Intervention de Michèle Delaunay

Cet amendement vise à rétablir l'article 4 dans la rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale. Les sénateurs ont en effet procédé à plusieurs modifications qui ne sont pas souhaitables.

Ils ont tout d'abord modifié l'assiette de la contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques en la limitant au seul champ de la France métropolitaine et en rendant comparables l'assiette prise en compte au titre de l'année n – 1 et l'assiette de l'année n, considérant que la différence d'assiette entraînait une progression « quasi automatique » l'année suivante. Or la modification de l'assiette de la contribution due au titre du taux L conduirait à fausser le mécanisme de calcul, en considérant comme acquis les dépassements des objectifs de dépenses.

Ils ont ensuite supprimé la contribution due au titre des médicaments destinés au traitement de l'hépatite C, estimant que ce mécanisme n'avait plus lieu d'être en 2016 « dans la mesure où il aura produit ses effets pour la fixation du prix des médicaments visant à lutter contre l'hépatite C ». Or ce dispositif est un instrument à vocation dissuasive : il convient de le maintenir afin de s'assurer de la soutenabilité des dépenses de médicaments contre le virus de l'hépatite C.