Intervention de Gérard Bapt

L'amendement AS1 a pour objet de rétablir l'article 7 bis dans la rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale. Le Sénat a en effet décidé de supprimer cet article, qui divise par deux le seuil d'assujettissement des indemnités de départ forcé au premier euro, aux cotisations sociales et à la contribution sociale généralisée, l'établissant à 190 000 euros demain contre 380 000 euros aujourd'hui. Il s'agit là d'une mesure de justice, qu'il convient de restaurer.