Intervention de Dominique Tian

S'agissant du sous-amendement AS101, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement qui réduit de 10 à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 190 200 euros, le montant à partir duquel les indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail, ainsi que les indemnités versées aux dirigeants et mandataires sociaux en cas de cessation forcée, sont soumises à cotisations sociales et contribution sociale généralisée (CSG) dès le premier euro.

Le sous-amendement AS102 concerne aussi la rupture des contrats de travail et les indemnités de départ auxquelles elle ouvre droit. La version de l'article adoptée par le Sénat était à nos yeux plus sage.