Intervention de Gérard Cherpion

Réunion du 18 novembre 2015 à 21h45
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion :

Je relève une contradiction dans votre exposé sommaire, qui indique que la partie exonérée n'est nullement définie, alors que cette définition est bel et bien donnée.

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