Intervention de Gérard Bapt

L'article 11 bis réduit de 20 % à 8 % le taux du forfait social applicable aux abondements annuels des plans d'épargne salariale par les entreprises de moins de cinquante salariés, ouvrant pour la première fois auxdits salariés la possibilité de participer à de tels plans.

Il s'agirait d'élargir à l'ensemble de l'épargne salariale un dispositif créé pour six ans par l'article 171 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », mais limité à certains produits qui sont les accords de participation ou d'intéressement. Il s'agit donc là d'un assouplissement significatif. Aller au-delà, comme le souhaite le Sénat, ne paraît pas raisonnable, d'autant qu'il n'a pas voté d'article d'équilibre.