Intervention de Gérard Bapt

L'article 11 ter prévoit, dans une formulation qui s'approche davantage du langage parlé que du droit, qu'un cotisant de bonne foi puisse échapper à un redressement par les organismes de recouvrement des prélèvements sociaux en cas de création ou de modification d'un nouveau dispositif ou de nouvelles obligations pour le cotisant ou encore de modification du système existant. Il va sans dire qu'aucun de ces éléments n'est défini, pas plus du reste que la notion de bonne foi. L'amendement propose donc de supprimer cet article aussi flou que risqué pour les organismes de sécurité sociale.