Intervention de Gérard Bapt

Cet amendement propose de rétablir l'article 14 dans sa rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale.

Cet article repousse de quatre ans l'application de l'article 24 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Celui-ci prévoit qu'à compter du 1er janvier 2016 les travailleurs indépendants soumis au régime micro d'imposition de leurs bénéfices basculent automatiquement et non plus sur option dans le régime micro-social pour le paiement de leurs contributions et cotisations.

Le Sénat a procédé à une rédaction globale de cet article, dont l'effet est de supprimer le principe même du basculement automatique, que l'article initial propose simplement de repousser dans le temps.