Intervention de Gérard Bapt

L'article 14 ter a été adopté en séance publique par l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue Bernadette Laclais, mais en étroite coopération avec le Gouvernement.

Il consistait à ajuster les modalités de sanction applicables en cas de méconnaissance par l'employeur de son obligation de négociation annuelle sur les salaires. Le non-respect de cette obligation entraîne en effet la remise en cause des allégements généraux de cotisations sociales, à hauteur de 10 % pour un premier manquement, et de 100 % en cas de récidive.

La commission des affaires sociales avait repoussé cet amendement, car il prévoyait en outre une modulation de la sanction, les taux de 10 % et 100 % n'étant plus de droit commun, mais de simples plafonds pouvant être atteints selon la gravité du manquement, dans des conditions juridiquement floues.

Le Gouvernement a présenté un sous-amendement visant à supprimer cette possibilité de modulation. En clair, il s'agit de la seule contrepartie qui existait lorsque nous avons voté, au cours de l'été 2014, le programme de stabilité.

Mais le Gouvernement a présenté au Sénat un amendement portant rédaction globale de l'article 14 ter, ayant notamment pour effet de réintroduire la possibilité de modulation qu'il avait lui-même supprimée par sous-amendement à l'Assemblée nationale.

Cette stratégie est insolite. Voilà pourquoi cet amendement propose une gradation des sanctions que le Gouvernement avait refusée à l'Assemblée.