Intervention de Michèle Delaunay

Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition introduite au Sénat qui prévoit que les accords de branche organisant des solutions spécifiques pour les salariés en contrat très court ou à temps très partiel priment sur la dispense d'affiliation à la couverture complémentaire collective proposée à l'article 22.

Or cette dispense d'affiliation est nécessaire, car elle permet de répondre aux situations dans lesquelles la couverture collective serait préjudiciable aux salariés en contrat précaire. L'obligation d'adhérer à la couverture collective priverait les salariés éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire ou à l'aide complémentaire santé de ces droits.

C'est pourquoi je vous propose de supprimer les modifications apportées par le Sénat. Mais nous ne sommes pas opposés à ce que l'on réfléchisse, d'ici à l'examen du texte en séance publique, au moyen d'améliorer la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture.