Intervention de Dominique Tian

Il s'agit de préciser que la responsabilité de l'employeur ne peut être recherchée lorsque le salarié n'a pas fait de demande de prise en charge de sa couverture complémentaire santé individuelle et qu'il n'a pas produit le contrat assurant cette couverture. Le risque que l'employé ne se plie pas à cette obligation est bien réel, et l'employeur ne saurait être condamné pour une faute de l'employé qui n'a pas fourni les documents nécessaires.