Intervention de Michèle Delaunay

La copie du contrat vise simplement à permettre au salarié de demander le versement du chèque santé. S'il ne la fournit pas, l'employeur n'est nullement tenu de l'indemniser. En revanche, la non-présentation du contrat n'exempte pas ce dernier de l'obligation de proposer une couverture collective à ses salariés, puisque la dispense du contrat collectif ne s'exerce qu'à l'initiative du salarié. Celui-ci peut toujours décider de rester couvert par la couverture collective s'il estime qu'elle est plus avantageuse.