Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Je propose de supprimer l'article 33 bis nouveau, issu d'un amendement prétendument d'appel des sénateurs. Je partage leur préoccupation, mais l'article soulève des difficultés juridiques.

La prime de naissance est aujourd'hui versée deux mois après la naissance. Nous devons trouver un dispositif pour mieux accompagner les familles les plus fragiles. Résoudre cette difficulté n'en implique pas moins des adaptations réglementaires. Or l'article en question se contente de supprimer le renvoi à un décret. La rédaction qui en résulte est donc particulièrement fragile. Au lieu de modifier la date de versement de la prime, elle fragilise toute disposition qui la fixerait, ce qui est un peu gênant. Je propose donc de supprimer l'article.

Les caisses d'allocations familiales font aujourd'hui au mieux pour gérer le problème en liaison avec les familles, continuons de réfléchir à la question de la date de versement.