Intervention de Valérie Boyer

L'article 39, qui ne fait pas moins de dix-sept pages, a pour objet d'introduire un nouvel article dans le code de la sécurité sociale, regroupant l'ensemble des dispositions législatives relatives à la gestion des régimes d'assurance maladie en dehors du cas de la gestion directe par les CPAM et la Mutualité sociale agricole. Sont donc concernés, le régime étudiant – avec la reprise de gestion du régime obligatoire de La Mutuelle des étudiants (LMDE) par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) –, le RSI avec les organismes conventionnés et, in fine, la gestion du régime des fonctionnaires. Cet article met fin au principe du droit à la délégation de gestion facultative du régime obligatoire. Il prévoit aussi que le droit à la gestion mutualiste sera désormais d'ordre réglementaire, puisque la délégation résultera d'un décret simple, non plus d'une habilitation de droit. L'État pourra donc décider seul, au regard des résultats de la gestion déléguée. Compte tenu de la place aujourd'hui donnée aux mutuelles dans notre système, cela ne me paraît pas très prudent. Les opérateurs et le monde mutualiste craignent une nouvelle usine à gaz et s'interrogent sur la cohérence du dispositif. De plus, cet article très contesté n'a pas fait l'objet d'une concertation préalable. J'espère que, le bon sens l'emportant, cet article sera supprimé.