Intervention de Michèle Delaunay

Je suis également étonnée. Mme Boyer fustige l'obésité d'un article long de dix-sept pages, mais c'est fort de vingt-trois pages qu'il nous revient du Sénat. En outre, celui-ci en a salué le principe, et n'a apporté que des modifications rédactionnelles ou de coordination. Il a estimé que les points qui méritaient d'être éclaircis l'ont été, notamment les remises de gestion de la CNAMTS aux organismes délégataires de la gestion des régimes d'assurance maladie. Sont ainsi précisées les conditions dans lesquelles il peut être mis fin, notamment en cas de défaillance ou à la demande des mutuelles délégataires, aux délégations de gestion.

Par ailleurs, à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé l'échéance du 31 décembre 2019, à laquelle devaient expirer les habilitations en cours pour les mutuelles de l'article L. 211-4 du code de la sécurité sociale.

Toutes ces améliorations ont permis de sécuriser le dispositif et de répondre aux inquiétudes suscitées par le texte initial. Je vous propose donc de rejeter cet amendement de suppression.