Intervention de Gérard Bapt
Réunion du 18 novembre 2015 à 21h45
Commission des affaires sociales
Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général :Cet article permet de régler les difficultés que rencontrent certaines personnes à la suite de changements de territoire, de situation, de profession – leurs droits sont interrompus. Voilà qui marque un progrès majeur sur la voie d'une protection maladie universelle. Un certain nombre de points ont cependant suscité des inquiétudes. Dissipons-les.
L'amendement AS71 permet d'éviter le risque d'une migration forcée des ex-ayants droit majeurs. En l'état actuel, le texte obligerait les ayants droit majeurs, devenant assurés sociaux à titre personnel à compter du 1er janvier 2020, à rejoindre, y compris s'ils n'en font pas le voeu, un organisme de gestion auquel ils n'étaient pas affiliés. Permettons-leur de continuer à être gérés par le même organisme, sauf choix contraire. Cela facilitera la gestion en évitant pour les familles une dispersion des actes administratifs entre plusieurs organismes.
Cette proposition ne remet pas en cause la volonté du Gouvernement de faire disparaître la notion d'ayant droit majeur à compter du 31 décembre 2019.
