Intervention de Michèle Delaunay

En réalité, votre amendement est satisfait. Il a pour objet d'étendre la possibilité de demander à être rattaché à l'organisme dont relève un assuré social à l'ensemble des personnes non affiliées à titre personnel qui bénéficient actuellement du statut d'ayant droit, c'est-à-dire les enfants mineurs, enfants majeurs étudiants et personnes adultes à charge. Or les ayants droit mineurs sont automatiquement rattachés au régime de l'assuré à la charge de qui ils sont, sans qu'il soit nécessaire de le préciser. Quant aux ayants droit majeurs, ils perdront cette qualité au plus tard le 31 décembre 2019. Il n'est donc pas logique de leur permettre de demander le rattachement au régime d'un assuré social – ce serait contraire à l'objectif de réduction des mutations entre les régimes obligatoires d'assurance maladie, objectif que vise l'article 39 et auquel vous souscrivez vous-même.

Je suis donc défavorable à cet amendement.