Intervention de Gérard Bapt

Il s'agit d'éviter le risque d'une migration forcée des futurs ex-ayants droit majeurs – conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS), concubins et personnes majeures à charge – et de permettre à l'ensemble des ex-ayants droit majeurs de continuer à être gérés par le même organisme, sauf choix contraire. Cet amendement procède donc du même esprit que le précédent. Mme Delaunay prétendait qu'il était satisfait, mais si tel avait été le cas, l'article 39 n'inquiéterait pas autant les organismes mutualistes, comme la MGEN ou les mutuelles des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Rassurons-les donc.