Intervention de Michèle Delaunay

Nous avons bien dit que seul le périmètre pourrait évoluer et qu'on ne pourrait mettre fin à la délégation qu'en cas de défaillance – ce qui permettrait de reproduire ce que nous avons fait pour la LMDE, aux confins de la loi – ou en cas de demande des mutuelles. Vous prétendez que nous pourrions mettre fin par décret à un dispositif établi par la loi : cela ne pourra être fait qu'en cas de défaillance ou à la demande de la mutuelle concernée.