Intervention de Gérard Bapt
Réunion du 18 novembre 2015 à 21h45
Commission des affaires sociales
Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général :Il s'agit encore de répondre à une inquiétude exprimée par les directions des organismes mutualistes.
L'alinéa 100, dans la forme proposée, crée une incertitude sur le périmètre de gestion de population : toute mutuelle pourrait gérer indifféremment les étudiants ou les fonctionnaires.
Le présent amendement vise à éviter la dispersion de la gestion au titre du régime obligatoire des agents des administrations de l'État entre plusieurs organismes mutualistes. Cela semble une idée limpide.
Cette gestion est réintroduite uniquement auprès des mutuelles constituées entre fonctionnaires, comme c'était déjà le cas à l'article L. 712-6 du code de la sécurité sociale.
Enfin, cet amendement évite de modifier de nombreux autres articles du code de la sécurité sociale, notamment ceux concernant l'organisation des sections locales mutualistes. Une telle modification risquerait de produire une grande incertitude juridique sur l'organisation et le périmètre des missions actuelles des mutuelles de fonctionnaires.
