Intervention de Michèle Delaunay

L'objectif d'intégrer l'hospitalisation à domicile au dispositif « personnes âgées en risque de perte d'autonomie » – ou PAERPA – est parfaitement partagé par le Gouvernement, puisque c'est déjà possible. L'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 inclut ces structures dans le champ du dispositif. À l'heure actuelle, neuf structures d'hospitalisation à domicile se situent sur les territoires PAERPA et sont parties prenantes au dispositif.

S'agissant d'une éventuelle modification des modes de tarification et d'organisation de cette hospitalisation à domicile lorsqu'elle intervient auprès d'autres structures des EHPAD, c'est un sujet qui dépasse la simple PAERPA. Des travaux sont menés actuellement. Il paraît donc prématuré, voire inapproprié, d'anticiper leurs conclusions dans un article qui serait restreint à la seule expérimentation PAERPA. Je propose donc la suppression de cet article.