Intervention de Dominique Tian

Le présent amendement a pour objectif de supprimer la mesure discriminatoire prévoyant que, à titre transitoire, les fractions de tarifs de prestation perçues par les établissements de soins de suite et de réadaptation pourront être différenciées en fonction de leur catégorie. C'est extrêmement dangereux, car l'activité de soins de suite et de réadaptation est régie par un cadre réglementaire commun à l'ensemble des catégories d'établissements, et un rapport de la Cour des comptes a mis en exergue la difficulté de distinguer les différentes catégories d'établissements. Les sommes en jeu sont de l'ordre de quelques dizaines d'euros par jour, et la santé des établissements peut être touchée. La moyenne est de 2 à 3 % dans l'équilibre des établissements, et entre 30 et 40 % des établissements privés sont actuellement menacés de disparition. Il convient donc de faire très attention, quelques euros de moins peuvent provoquer la mort d'un établissement et la Cour des comptes elle-même vous a demandé de retenir une autre méthode de calcul.