Intervention de Michèle Bonneton

Le bonus-malus, à nos yeux, ne doit pas être fixé à partir d'une simple estimation des consommations, laquelle est toujours difficile à établir, en tout cas lorsqu'elle est faite par EDF. Nous proposons donc, au cas où il serait impossible d'établir le bonus-malus sur la base de la consommation effective, qu'un organisme indépendant, comme le Conseil supérieur de l'énergie, se charge de l'estimation.