Intervention de Marisol Touraine

Dans les circonstances tragiques que nous connaissons, je me réjouis d’avoir déjà reçu des messages m’informant que la procédure mise en place fonctionne bien. Elle ôte un sujet de préoccupation aux victimes qui vivent une période difficile. Donner une force renouvelée à notre République sociale, c’est aussi faire progresser les droits sociaux de chacun. Je serai brève car vous connaissez les principales mesures du texte, mesdames et messieurs les députés, et rappellerai brièvement trois avancées majeures que comporte le projet de loi.

La création de la protection universelle maladie, tout d’abord, permettra à chacun de faire valoir ses droits. Il s’agit d’éviter que certains de nos concitoyens, qui sont actuellement plus d’un million chaque année, soient confrontés à des ruptures de leurs droits en raison de changements de lieu d’habitation, de lieu de travail ou de situation personnelle. Il s’agit de simplifier les conditions requises pour ouvrir le droit à un remboursement et de faire en sorte que les changements de caisse primaire d’assurance maladie soient réalisables simplement par Internet, en quelques clics. Le statut d’ayant droit sera supprimé pour les majeurs. La carte Vitale pourra être obtenue dès 12 ans si les parents le souhaitent. La spécificité des différents régimes sera maintenue mais dans les faits les statuts d’étudiant, d’épouse ou d’époux, d’indépendant, de salarié ou de chômeur s’effaceront au profit d’une seule et unique citoyenneté sociale dont attestera la carte Vitale valable pour toute la vie.

En outre, le PLFSS renforce les droits sociaux des Français en étendant le droit à bénéficier d’une complémentaire santé de qualité. Il s’agit de l’un des engagements du Président de la République. Il est aujourd’hui tenu. Dès le 1er janvier 2016, les salariés, y compris les salariés précaires, bénéficieront grâce à ce texte de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise. Le texte facilite également l’accès des personnes âgées à une couverture santé complémentaire de qualité. Elles sont en effet confrontées à une hausse du coût de leur complémentaire santé avec l’âge. Afin que les personnes de plus de 65 ans bénéficient d’une complémentaire santé moins chère ou apportant de meilleures garanties, nous mettons en place une labellisation des contrats respectant des conditions de garantie suffisantes et des prix maîtrisés.

Enfin, ce texte instaure le droit à une garantie des impayés de pension alimentaire afin de mieux protéger les familles monoparentales dont nous savons qu’elles sont davantage confrontées à la pauvreté que les autres. Trop souvent, le parent isolé, en général la mère, ne perçoit pas la pension alimentaire à laquelle il a droit. C’est pourquoi nous comptons généraliser la garantie d’une pension alimentaire minimale de 100 euros par enfant.

Ces nouvelles mesures et ces nouveaux droits sont cohérents avec le projet de loi de modernisation de notre système de santé. En particulier, la prévention est l’un des axes majeurs des mesures présentées. Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours du débat car plusieurs mesures de prévention sont proposées.

Ces nouvelles mesures s’inscrivent dans la dynamique de redressement des comptes sociaux engagée depuis 2012. Depuis trois ans, nous réduisons le déficit de la Sécurité sociale. Cette dynamique sera poursuivie en 2016. Le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse devrait ainsi être ramené sous la barre des 10 milliards d’euros. La branche vieillesse devrait revenir à l’équilibre pour la première fois depuis 2005. Il y a lieu de se réjouir, sur tous les bancs, de cette évolution positive qui vient apporter des garanties à nos concitoyens inquiets de l’avenir de leur retraite.