Intervention de François Brottes

Réunion du 9 janvier 2013 à 10h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, rapporteur :

Le calcul estimatif intervient par défaut, lorsque la consommation effective n'a pu être établie. Or ce sont ceux qui relèvent les compteurs qui sont chargés de cette estimation : je n'imagine pas que l'on crée un nouveau service dévolu à cette tâche. Avis défavorable.

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