Intervention de Michèle Delaunay

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, chers collègues, la Sécurité sociale est, avec l’école, l’un des deux piliers de notre République. Défendre son budget, et donc sa pérennité, doit être pour chacun d’entre nous un objectif prioritaire.

S’agissant de l’assurance maladie, 22 articles restent en discussion. Le Sénat a introduit cinq d’entre eux et en a supprimé cinq. À mon initiative, la commission des affaires sociales a rétabli plusieurs des articles dans la rédaction que nous avions adoptée en première lecture.

Ainsi, elle a décidé de rétablir le texte de l’article 4, relatif à l’ajustement des mécanismes de la clause de sauvegarde et de la contribution due au titre des médicaments traitant l’hépatite C. En effet, les sénateurs ont procédé à plusieurs modifications qui ne nous ont pas semblé souhaitables : modification de l’assiette de la contribution à la charge des entreprises et suppression de la contribution due au titre des médicaments destinés au traitement de l’hépatite C.

La commission a rétabli l’article 21, qui vise à proposer aux personnes de plus de 65 ans des contrats de couverture complémentaire en matière de santé. Nous reviendrons sur ce point à l’occasion de la discussion d’un amendement du Gouvernement. Le Sénat avait supprimé cet article et proposé en alternative le relèvement du plafond de l’ACS pour les personnes de plus de 65 ans. Mais la commission a estimé que cette solution ne suffisait pas à compenser le coût élevé des contrats de complémentaire supportés par les personnes âgées.

À l’article 22, la commission est également revenue sur les modifications apportées par le Sénat, mais cette fois avec l’ambition d’améliorer le dispositif en séance publique : nous aurons l’occasion d’aborder cette question lors de l’examen d’un amendement déposé par le Gouvernement.

La commission a logiquement rétabli les articles 54 et 55, relatifs respectivement aux objectifs de dépenses de l’assurance maladie et à l’ONDAM. Leur suppression était d’autant plus regrettable que l’ONDAM était fixé à un niveau historiquement bas, grâce à un effort notable de maîtrise des dépenses, qu’il convient de saluer.

La commission a souhaité adopter sans modification sept articles, et non des moindres. Je pense notamment à l’article 39, relatif à la création de la protection universelle maladie, et à l’article 49, qui concerne la réforme – très attendue – de la tarification des activités de soins de suite et de réadaptation.

En revanche, la commission a exprimé son désaccord avec le Sénat en supprimant trois articles qu’il avait introduits, dont l’article 51 bis, qui instaurait trois journées de carence dans la fonction publique hospitalière. Ce débat est récurrent et inflationniste. Compte tenu des événements exceptionnellement tragiques que notre pays a connus il y a quelques jours à peine, et de l’investissement tout aussi exceptionnel des équipes hospitalières qui s’en est suivi et que nous saluons, supprimer l’instauration de ces journées de carence était une évidence.

Enfin, la commission a entendu rétablir dans la rédaction adoptée par l’Assemblée les articles 50, 50 bis et 51, qui traitent respectivement de la contractualisation unique entre agences régionales de santé et établissements, de la prescription des transports sanitaires ainsi que de l’étude nationale des coûts. Dans les trois cas, il n’a pas semblé opportun de maintenir les modifications apportées par le Sénat.

Comme Gérard Bapt, et dans la même perspective, j’invite notre assemblée à voter ce PLFSS.