Intervention de Joëlle Huillier

Séance en hémicycle du 23 novembre 2015 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoëlle Huillier, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le Sénat est quasiment en accord avec notre assemblée sur la partie médico-sociale de ce projet de loi, que j’ai l’honneur de rapporter. Il est vrai que le texte ne comporte que deux articles sur ce sujet, essentiellement consacrés aux établissements pour personnes handicapées.

Le Sénat a adopté en des termes conformes l’article 46, qui prévoit le transfert, en 2017, de la prise en charge par l’État des crédits de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail – ESAT – vers le budget de l’assurance maladie. Ce transfert, qui s’accompagnera de compensations financières, permettra aux agences régionales de santé de piloter au mieux l’adaptation de l’offre.

Nos collègues sénateurs ont aussi validé – et je m’en réjouis – la demande de rapport que nous avions formulée pour étudier les possibilités d’élargir l’accès à la couverture complémentaire santé collective obligatoire aux travailleurs handicapés des ESAT.

Le Sénat a aussi adopté l’article 47, qui prévoit la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – CPOM – aux établissements et services accueillant des personnes handicapées. Nos collègues ont eu la clairvoyance d’étendre son champ d’application aux services de soins infirmiers à domicile – SSIAD – auprès des personnes âgées ; 43 % des SSIAD interviennent en effet auprès des deux publics, personnes âgées et personnes handicapées.

Notre commission a confirmé la lecture du Sénat ; je vous invite à en faire de même en séance publique, car le CPOM permet de sécuriser les gestionnaires de structures et de mieux prendre en compte les parcours de vie des personnes.

S’agissant des délais de facturation des prestations à l’assurance maladie par les établissements, je veux rassurer nos collègues de l’opposition : les amendements votés en première lecture, sur proposition du Gouvernement, permettent bien de tenir compte des notifications tardives de certaines maisons départementales des personnes handicapées.

Enfin, je me félicite que le Sénat ait confirmé la demande, sur ma proposition, d’un rapport sur la continuité des soins. Il est urgent de mettre fin à cette injustice coûteuse, qui veut que l’assurance maladie prenne en charge certains dispositifs médicaux lorsque les personnes sont à domicile ou à l’hôpital, mais pas lorsqu’elles entrent dans un EHPAD à forfait de soins global.

Le travail constructif du Sénat et de notre commission doit nous permettre de voter définitivement ces deux articles, qui traduisent très concrètement les conclusions du rapport de Denis Piveteau, Zéro sans solution, sur la prise en charge des personnes handicapées.

À ce propos, je tiens à saluer encore une fois l’engagement du Gouvernement. En 2016, une enveloppe de 15 millions d’euros sera débloquée pour offrir des solutions de proximité adaptées aux enfants, notamment, afin que cessent les départs plus ou moins contraints vers la Belgique. Au-delà, ce PLFSS prévoit des mesures nouvelles, financées à hauteur de 405 millions d’euros : revalorisation des crédits dévolus à l’existant ; création de nouvelles places pour personnes handicapées ; renforcement des moyens dévolus au plan autisme ; réalisation du plan de lutte contre les maladies neurodégénératives ; soutien à la médicalisation en EHPAD.

Les mesures consacrées aux personnes âgées sont intégrées au projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, dont nous aurons achevé l’examen d’ici la fin de l’année. Elles entreront donc en vigueur dès le début 2016, et je compte sur le Gouvernement pour une publication très rapide de l’ensemble des décrets d’application, ainsi qu’il s’y est engagé auprès des parlementaires.

Ce texte et le présent PLFSS assurent la cohérence de l’action en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. À cet égard, le Gouvernement a annoncé récemment la mobilisation de 25 millions d’euros supplémentaires, pour accompagner les services d’aide à domicile – SAAD – en difficulté. Cette décision est la bienvenue, car les SAAD auront un rôle important à jouer en matière de prévention et dans la mise en oeuvre de la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie et du nouveau droit au répit pour les aidants.

Ce soutien financier s’ajoute aux 25 millions d’euros déjà mobilisés l’année dernière pour financer l’augmentation salariale des 230 000 professionnels et aux 8,5 millions d’euros annoncés le mois dernier pour favoriser les rapprochements de structures au sein des services polyvalents d’aides et de soins à domicile – SPASAD.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter, en des termes conformes, les dispositions du PLFSS restant en discussion pour le secteur médico-social.

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