Intervention de Michel Issindou

C’est certes, en partie, le résultat du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite suite à la réforme des retraites de 2010, mais surtout des mesures destinées à garantir l’avenir de notre système de retraites que le Gouvernement et la majorité ont prises depuis 2012, notamment dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014.

En effet, selon la Cour des comptes, la réduction du déficit de la branche vieillesse résulte à la fois d’un ralentissement du rythme de progression des charges et d’un dynamisme des recettes qui peut être imputé, en bonne partie, aux hausses des taux de cotisations salariales et patronales introduites par le décret du 2 juillet 2012 et par la réforme des retraites du 20 janvier 2014.

S’agissant de cette réforme, je me réjouis du bon avancement des mesures de justice et de simplification qu’elle contient, puisque près de 93 % des mesures d’application devant entrer en vigueur avant le 31 décembre 2015 ont été prises à ce jour.

Dans le prolongement de ces efforts de simplification, et à la suite du chantier du compte unique retraite – qui facilitera les relations entre les régimes de retraite et les assurés polypensionnés –, du décret du 19 août 2015 qui instaure une forme de « droit opposable à la retraite » et des mesures de simplification apportées par la loi du 17 août 2015 au dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité, à la suite des préconisations de notre collègue Christophe Sirugue, j’ai moi-même défendu, lors de l’examen en première lecture du projet de loi, trois amendements qui tendent à proposer des ajustements techniques aux dispositifs de la liquidation unique des régimes alignés et du cumul emploi-retraite, et dont sont issus les articles 36 bis, 36 ter et 36 quater du projet, adoptés conformes par le Sénat.

Ce dernier n’a apporté qu’une modification d’ordre rédactionnel à l’article 36 sexies qui, adopté par notre assemblée en première lecture à l’initiative de notre collègue Christophe Sirugue et des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, vise à adapter le dispositif du cumul emploi-retraite au cas particulier des anciens mineurs, afin de leur permettre, jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, d’exercer une activité professionnelle ouvrant de nouveaux droits à la retraite tout en percevant leur pension du régime minier.

Le Sénat a par ailleurs adopté conforme l’article 36 quinquies du projet de loi, qui est également issu d’un amendement de notre groupe, et qui, dans un souci de lutte contre le dumping social en matière de travail détaché, vise à éviter qu’un salarié en détachement partiel qui n’est couvert en France que pour les risques courts – maladie, accident du travail-maladie professionnelle, famille – ne puisse bénéficier de droits à retraite en France.

Le Sénat a également adopté conformes l’article 36 septies qui tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement, d’ici le 1er juillet 2016, un rapport relatif aux conditions de revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes, et l’article 35 qui vise à clarifier les modalités de prise en compte, par le régime d’assurance vieillesse des marins, des périodes de chômage donnant lieu à l’attribution d’un revenu de remplacement ou d’une allocation, afin d’y inclure les périodes effectuées sous un contrat de sécurisation professionnelle ou dans le cadre d’un autre dispositif, tel que le contrat de transition professionnelle.

Je me réjouis également de ce que le Sénat ait, avec l’avis favorable du Gouvernement, pris l’initiative d’apporter des précisions utiles au dispositif d’élargissement de l’assurance volontaire vieillesse aux conjoints collaborateurs, que nous avions voté dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014.

Si un consensus a pu se dégager entre les deux assemblées au sujet de toutes ces mesures, d’autres continuent de faire l’objet de profonds désaccords, en particulier l’amendement visant à repousser à 63 ans l’âge de départ à la retraite, mesure que notre assemblée ne peut accepter. Nous préférons privilégier la durée d’assurance plutôt que l’âge légal, afin de favoriser notamment ceux qui ont commencé à travailler très jeunes.

Je vous proposerai donc, mes chers collègues, des amendements visant à supprimer cet article 36 bis A et à rétablir les articles 36 et 56.

Je forme le voeu que l’examen de ce projet de loi en nouvelle lecture soit l’occasion de réaffirmer notre attachement à un système de retraite par répartition, qui constitue une conquête majeure, un modèle de fraternité et de solidarité, dont nous pouvons être fiers.