Intervention de François Brottes

L'amendement CE 87 prévoit que la facturation du bonus-malus interviendra « au moment de l'émission de la dernière facture afférente à la consommation » de l'année civile écoulée, c'est-à-dire sur la base de la consommation effective. Reste qu'une phase transitoire, reposant sur l'estimation, est souvent nécessaire.