Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, nous examinons en nouvelle lecture un projet de loi de financement de la Sécurité sociale ambitieux pour la branche famille.

Il comporte des mesures très attendues.

L’article 31 prévoit de généraliser le dispositif de garantie contre les impayés de pensions alimentaires à l’ensemble du territoire. Il s’agit aujourd’hui d’un dispositif expérimental que nous avions décidé dans le cadre de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. L’expérimentation prouve déjà, dans 20 départements, combien cet accompagnement est précieux pour les familles et notamment les femmes fragilisées par une séparation et des situations d’impayés. Cette mesure les soutiendra très concrètement et contribuera à atténuer les difficultés des enfants dans ces moments difficiles.

Aux termes de l’article 32, les prestations familiales servies aux fonctionnaires affectés outre-mer le seront désormais par les caisses d’allocations familiales des départements où ils sont en poste. Il s’agit d’une mesure de simplification.

Cette mesure sera mise en oeuvre à droits constants, les intéressés bénéficiant des mêmes prestations que celles servies dans l’Hexagone : à partir du deuxième enfant, avec les mêmes barèmes.

L’article 33 étend aux habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon le bénéfice de l’allocation de soutien familial et du complément de libre choix du mode de garde. Il s’agit d’un engagement de justice sociale et territoriale pris par le Président de la République.

Je constate avec plaisir que les dispositions de ces trois articles ont recueilli un large consensus, en commission comme en séance à l’Assemblée nationale, ainsi qu’au Sénat, qui les adoptées conformes.

Deux points de divergence avec le Sénat demeurent en suspens. Le premier concerne l’article 33 bis, que les sénateurs ont adopté malgré des dispositions qui me semblent malvenues. Elles suppriment le deuxième alinéa de l’article L. 531-2 du code de la Sécurité sociale. Cet alinéa est pourtant technique puisqu’il prévoit que la date de versement de la prime à la naissance est fixée par décret.

Maintenir cette disposition telle que votée par le Sénat fragiliserait le dispositif de versement de la prime, qui resterait nécessairement déterminé par voie réglementaire, sans apporter aucune amélioration au profit des allocataires.

La commission a donc adopté un amendement supprimant cet article.