Intervention de Lionel Tardy

Aux termes de l'amendement, le bonus et le malus peuvent être calculés en fonction des consommations « estimées en cas d'absence de relevé ». Or l'écart entre l'estimation et la consommation effective est parfois considérable. Quand il s'agit de payer le fournisseur, la différence est répercutée sur la facture suivante ; si le consommateur a trop payé, c'est juste une question de trésorerie. Que se passera-t-il, lorsque le relevé des compteurs révélera des bonus ou des malus indus ? Cela risque d'entraîner une belle pagaille, si vous me passez l'expression.

Par ailleurs, le bonus-malus relevant à mes yeux de la fiscalité, il y a un risque juridique à définir son assiette à partir d'estimations dont la fiabilité est très aléatoire.