Intervention de Catherine Lemorton

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous voilà réunis pour la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, après l’échec de la commission mixte paritaire que j’ai présidée le 17 novembre dernier. Je ne m’étendrai pas sur les facteurs de désaccord, préférant insister sur les sujets qui devraient faire l’unanimité parmi nous.

Je commencerai par l’article 40 du projet de loi. Dès votre audition en commission, madame la ministre, j’avais souligné l’importance de ces dispositions que vous avez bien exposées à la tribune. Je ne pensais pas que nous aurions à les mettre en oeuvre avant même le vote de ce texte. L’article 40 concerne en effet la protection sociale, l’accès aux soins et les indemnités journalières des victimes d’attentats. Au regard des événements tragiques qui ont frappé notre pays, vous avez décidé de le mettre en application dès à présent.

Sans entrer dans le détail technique de cette décision, je voudrais me faire aussi l’écho des propos tenus par la secrétaire d’État Laurence Rossignol concernant le statut de pupille de la nation accordé aux enfants qui ont perdu au moins un de leurs parents lors des attentats.

Le deuxième point sur lequel je souhaite insister est la protection universelle maladie, qui a donné lieu à controverse et je le regrette. Le dispositif facilitera la vie de nos concitoyens amenés, dans un monde qui bouge, à changer de caisse d’assurance maladie, de travail, de lieu de vie. Il suffira, je l’espère, d’un seul clic pour que le régime obligatoire mette à jour la carte Vitale de l’assuré. Car on vit parfois en pensant être couvert et en ne l’étant pas. J’avais donné, en première lecture, l’exemple précis d’une étudiante qui termine ses études, passe au statut d’ayant droit d’un de ses parents, travaille un mois, puis devient assurée sociale indépendante. Les difficultés rencontrées dans ces situations seront ainsi réglées.

Le troisième point est une mesure qui me tenait à coeur, comme à beaucoup d’entre vous ici : il s’agit de l’article 41 du projet de loi, qui ménage l’accès des mineurs de 15 à 17 ans à une contraception gratuite. Nous avions voté cette disposition dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, mais il fallait la compléter afin que les mineurs utilisent effectivement le dispositif. En particulier, la gratuité devait s’étendre à l’accès au prescripteur – médecin spécialiste en médecine générale, gynécologue, mais aussi sage-femme, car il ne faut pas oublier que ces praticiennes accompagnent aussi les femmes dans leur parcours de contraception. Cette décision était nécessaire pour que la mesure prenne tout son essor. Je crois que nous y serons parvenus dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, madame la ministre, pour peu qu’une bonne information soit dispensée aux jeunes filles mais aussi – il n’y a pas de raisons de les en écarter, bien au contraire ! – aux jeunes hommes.

J’en viens au quatrième point. Alors qu’approche le 1er décembre, journée mondiale de lutte contre le sida, je veux féliciter l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, qui s’intégrera prochainement dans la grande Agence nationale de santé publique. Tous les parlementaires ont reçu les plaquettes de cet établissement, qui va offrir une large gamme d’informations à la fois dans ses brochures et dans ses affiches, s’adressant, pour ainsi dire, à chacun, tant le discours est varié et adapté à différentes populations.

Si le sujet particulier que j’évoquerai ne concerne pas directement un article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, il a tout de même à voir avec les nouvelles missions des structures appelées « centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles », missions que nous avons votées dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 et dont une partie entre en vigueur le 1er janvier prochain. En effet, les traitements préventifs dans la lutte contre le VIH et les hépatites virales sont en pleine évolution. Concernant le VIH en particulier, des études et des travaux ont démontré les effets positifs de la mise en place d’un traitement de prophylaxie pré-exposition – PrEP – avec un médicament dénommé Truvada chez des personnes particulièrement exposées au risque de contamination.

Rappelons que la meilleure des préventions reste l’utilisation du préservatif. Néanmoins, une catégorie de population se retrouve surexposée à la contamination par le sida. Aussi, suite au rapport de l’Agence nationale de sécurité du médicament et de produits de santé, suite au rapport des experts réunis autour du professeur Morlat, suite à l’engagement du professeur Molina, qui est prêt à mener cette action, j’aimerais connaître vos intentions sur le sujet, madame la ministre.

Par ailleurs, je me félicite que l’ensemble des mesures que nous allons voter dans ce PLFSS aillent dans le sens d’une plus grande protection et d’une plus de prévention, et je vous remercie de votre engagement.