Intervention de François Brottes

Certaines taxes locales, ainsi que la contribution au service public de l'électricité (CSPE), sont déjà calculées sur la base d'estimations de consommation. Avec votre sous-amendement, monsieur Tardy, un propriétaire pourrait bloquer l'application du dispositif en interdisant au gestionnaire du réseau d'accéder à son compteur ; c'est d'ailleurs la raison pour laquelle il existe des jurisprudences en la matière. Avis défavorable.