Intervention de Isabelle Le Callennec

S’agissant du report de la date d’entrée en vigueur des nouveaux allégements de charges pesant sur les entreprises de janvier à avril 2016, nous continuons à le dénoncer : c’est une promesse non tenue qui discrédite la parole de l’État et grippe la confiance des entrepreneurs à l’égard du Gouvernement.

En ce qui concerne les modifications du Sénat, nous aurions apprécié que vous en acceptiez certaines : la suppression de l’abaissement du seuil d’assujettissement aux cotisations sociales pour les indemnités de rupture, la généralisation de l’augmentation de la déduction forfaitaire à 1,50 euro pour les particuliers employeurs, quelle que soit l’activité de l’employé, l’allégement des charges sociales supportées en début de carrière par les jeunes agriculteurs, mais aussi et surtout, par sagesse et parce que les Français y sont prêts, le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, à l’instar de ce que font tous nos voisins européens.

Les sénateurs ont également proposé d’instaurer trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière et les autres fonctions publiques, d’État et territoriale. Dois-je vous rappeler à cet égard que la majorité précédente avait introduit un jour, un seul jour, que vous vous êtes empressés de supprimer en arrivant aux responsabilités en 2012, alors même que la Fédération hospitalière de France avait reconnu que cette mesure avait un impact réel et salvateur sur la baisse de l’absentéisme ?

À ce sujet, nous n’échapperons pas à une réflexion globale sur le temps et les conditions de travail dans les hôpitaux. Je préside la commission administrative paritaire d’un hôpital de ma circonscription. Je discute beaucoup avec les personnels, les responsables des organisations syndicales et la direction. Ma conviction est faite quant à la nécessité de se donner les moyens de faire évoluer la gestion des ressources humaines. Un exemple : savez-vous que de plus en plus de demandes de temps partiels sont refusées dans les hôpitaux au motif de la désorganisation des services, ce qui s’entend parfaitement, mais aussi pour des questions financières ? En effet, un 80 % est payé 86 %, un 90 % est payé 92 %, tandis qu’un 75 % est payé 75 %. N’y a-t-il pas là, madame la ministre, matière à débat ?

Enfin, permettez-moi d’insister sur quelques-uns des articles de ce PLFSS.

À l’article 21, sous couvert de généralisation de la complémentaire santé, le Gouvernement amplifie les inégalités d’accès à cette dernière. Aujourd’hui, il existe huit dispositifs permettant de bénéficier d’une complémentaire santé : l’ACS – aide au paiement d’une complémentaire santé –, la CMU-C – couverture maladie universelle complémentaire –, les contrats individuels, les contrats collectifs, les contrats Madelin, la labellisation et le référencement.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 en propose deux supplémentaires, dont un qui isolerait les plus de 65 ans dans des garanties spécifiques. Cette segmentation porte en elle la sélection des risques au détriment des assurés les plus en difficulté, qui sont pourtant, paradoxalement, la cible de cette mesure. Il remet donc en cause le principe de mutualisation des risques sur lequel repose le système assurantiel. C’est un frein à la solidarité entre les actifs et les inactifs.

Par ailleurs, dans le cadre du PLFSS pour 2015, vous aviez souhaité que la prime à la naissance soit versée à la naissance de l’enfant et non plus au septième mois de grossesse. Ce décalage pénalise financièrement les bénéficiaires au moment où l’arrivée de l’enfant au foyer accroît les dépenses des ménages, déjà confrontés, pour beaucoup d’entre eux, à des difficultés économiques. Nous avons été sollicités par les caisses d’allocations familiales de nos territoires respectifs. C’est pourquoi nous demandons, à l’article 31, le rétablissement du versement de la prime à la naissance avant la naissance de l’enfant, ce qui nous paraît être une mesure de justice sociale.