Intervention de Christophe Sirugue

La suppression du paiement des cotisations sociales au premier euro pour les parachutes dorés, le renoncement à l’application des cotisations sociales aux dividendes versés aux dirigeants de SARL, le refus de l’assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine immobilier des produits de placement perçus en France par des personnes fiscalement domiciliées hors de France, sont autant de mesures qui accroîtraient inévitablement les charges. Notre collègue sénateur Yves Daudigny affirmait qu’en ajoutant toutes les mesures proposées par la majorité sénatoriale, on aboutissait à une augmentation des dépenses publiques de plusieurs centaines de millions d’euros. Je comprends pourquoi – Mme la ministre a eu raison de le dire tout à l’heure – les sénateurs de la majorité ont voulu supprimer l’article d’équilibre : il était en effet compliqué d’expliquer que l’on accroissait les dépenses tout en donnant des leçons sur la gestion et l’équilibre des comptes publics. Ce mensonge, qui caractérise l’argumentation développée depuis des mois à propos du projet de loi de financement de la Sécurité sociale comme du projet de loi de finances de l’État, doit être, me semble-t-il, dénoncé dans le débat public, pour bien montrer que les donneurs de leçons doivent commencer par corriger leur copie.

Deuxième enseignement : il est difficile d’accepter que celles et ceux qui, pendant des années, ont voté des projets de loi de financement de la Sécurité sociale qui n’ont eu d’autre résultat que d’accroître les déficits, viennent aujourd’hui nous dire qu’il ne faut pas adopter celui-ci, alors même que plusieurs mesures, soulignées par nombre d’entre nous, participent de la réduction de ces déficits. En quatre ans, comme je l’ai dit tout à l’heure, le déficit du régime général a été divisé par deux et a atteint son plus bas niveau depuis 2003. Cette réalité des comptes publics de la Sécurité sociale mérite, bien évidemment, d’être prise en compte. Cette ambition de parvenir à l’équilibre des comptes publics explique que nous ne vous ayons pas suivis, et que nous ne retenions pas vos propositions, qui introduisent d’ailleurs systématiquement des exonérations destinées à préserver les intérêts des uns ou des autres.

Non seulement nous avons cette ambition, mais nous y ajoutons celle d’instituer de nouvelles protections, comme cela a été dit depuis le début de l’examen de ce projet de loi. Lorsque nous mettons en place la protection universelle maladie pour simplifier la couverture santé, lorsque nous permettons l’accès aux soins, à travers la complémentaire santé, des salariés précaires, c’est-à-dire titulaires d’un contrat court ou ayant des employeurs multiples, lorsque nous proposons la garantie des impayés concernant les pensions alimentaires, nous poursuivons une double ambition : réduire les déficits, mais aussi accompagner nos concitoyens face aux évolutions de leur vie, pour leur accorder la protection à laquelle ils ont droit.

Madame la ministre, dans le cadre de cette nouvelle lecture, nous allons naturellement continuer à travailler, à examiner les amendements que vous nous avez proposés, à l’instar de ceux de nos rapporteurs. Nous avons conscience de nous inscrire dans un cheminement qui a débuté en 2012 et qui se poursuit, année après année. Il méritera encore des efforts, chacun le sait, mais il va dans le bon sens. C’est la raison pour laquelle, bien entendu, le groupe socialiste vous accompagnera.