Intervention de Gilles Lurton

Toujours inspirés par cette vision à court terme qui est la vôtre, vous paralysez les performances de ce fleuron qu’est l’industrie pharmaceutique française. Il s’agit pourtant d’un secteur stratégique pour l’économie nationale et pour l’emploi. Comme nous le verrons demain dans le cadre du projet de loi santé, vous détruirez bien d’autres secteurs, et en porterez la responsabilité.

Vous nous annoncez aussi une branche vieillesse excédentaire en 2016, mais vous oubliez de parler du Fonds de solidarité vieillesse, dont le déficit est estimé à 3,8 milliards d’euros en 2015 et à 3,7 milliards d’euros en 2017. J’ajoute d’ailleurs – la Commission des comptes de la Sécurité sociale le souligne une nouvelle fois – que cette amélioration du déficit de la branche vieillesse est liée à de moindres départs en retraite, en raison du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans – réforme décidée par la précédente majorité, en 2011. Une fois la vague de report passée, qu’en sera-t-il de l’équilibre ? La question reste posée.

Pour ce qui concerne la branche famille, le Sénat a introduit un article 33 bis, qui prévoit le versement de la prime de naissance au moment de la naissance de l’enfant. De fait, tout le monde le sait, c’est au plus tard au moment de la naissance que les familles doivent s’équiper. L’article L. 531-2 du code de la Sécurité sociale dispose bien que le versement de cette prime s’effectue avant l’accouchement. C’est vous qui, pour des économies de bout de chandelle, avez pris un décret d’application de cet article prévoyant que le versement peut intervenir jusqu’à la fin du deuxième mois suivant la naissance. L’article introduit par le Sénat a pour objet, en supprimant le renvoi au décret, de revenir à l’esprit initial de la loi, afin de permettre le versement de la prime avant la naissance. Nous souhaitons que cet article soit maintenu.

Votre politique familiale depuis 2012, madame la ministre, a coûté, nous le maintenons, près de 5 milliards d’euros aux familles.