Intervention de Lionel Tardy

À l'instar des fournisseurs d'accès dans la loi Hadopi, les fournisseurs d'énergie devront supporter des frais de gestion du dispositif pour lesquels le texte ne propose aucune compensation financière. Or les tâches dévolues aux fournisseurs ne relèvent ni de leurs compétences ni de leur fonction première ; une nouvelle mission de service public leur étant ainsi imposée, les coûts afférents doivent être pris en charge.

Ces frais peuvent être compensés par un prélèvement sur le montant des malus, ou par des sommes puisées à une autre source. La contribution au service public de l'électricité (CSPE) pourrait par exemple évoluer en une taxe destinée à couvrir les frais de service public assumés par les fournisseurs d'énergie.