Intervention de Gilles Lurton

L’article 9 ter, tel qu’il a été rédigé par le Sénat, porte à 1,50 euro la réduction forfaitaire de cotisation par heure travaillée au bénéfice des particuliers employeurs afin de favoriser l’emploi, de faire reculer l’emploi non déclaré et donc d’augmenter les cotisations versées à la Sécurité sociale.

Le groupe Les Républicains avait déposé un amendement allant dans le même sens en première lecture, parce que nous considérons que la majorité fait tout pour conduire les particuliers employeurs à ne pas embaucher ou à ne pas déclarer les personnes qu’ils emploient. Le renchérissement du coût de l’emploi pour le million de particuliers employeurs éligibles à la déduction Eckert a eu pour conséquence la suppression de 21 000 équivalents temps plein au cours des trois dernières années dans ce secteur.

L’année dernière, la commission des affaires sociales avait adopté un amendement visant à compenser partiellement la hausse des charges pesant sur les ménages et, de fait, à freiner la hausse du travail au noir qui l’accompagne. L’objet de cet amendement était de porter le montant de la réduction de cotisation de 0,75 euro à 1,50 euro par heure déclarée. Mais finalement le Gouvernement a fait adopter, en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, un nouvel amendement limitant aux activités de garde d’enfants âgés de 6 à 13 ans cette majoration à 1,50 euro de la déduction forfaitaire.

Nous considérons que cette disposition est beaucoup trop réductrice et n’a pas eu de réel effet sur l’emploi. À notre sens, il est indispensable de généraliser le montant de la réduction à 1,50 euro par heure travaillée, comme l’a fait le Sénat à l’article 9 ter.