Intervention de Lionel Tardy

L'article L. 230-14 du code de l'énergie dit explicitement que les fournisseurs d'énergie sont seuls responsables de la collecte du malus ; j'en déduis que les impayés et les créances irrécouvrables sont à leur charge, ce qui n'est pas acceptable. Les fournisseurs, qui ont intérêt à ce qu'il y ait le moins d'impayés possible, ne doivent pas être redevables de sommes qu'ils n'ont pas pu recouvrer, sous peine de retomber dans le principe de la fiscalité de l'Ancien régime, où l'on pouvait être chargé du recouvrement de l'impôt contre une somme forfaitaire, en gardant pour soi les surplus éventuels. Je doute fort, monsieur Brottes, que ce soit là votre conception du droit fiscal.